Conditions Générales de Vente de la SAS Arbobroyage (CGV)
Préambule :
Toute commande d'un article proposé sur le Site internet de la SAS Arbobroyage suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 5 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. L'Utilisateur peut consulter simplement, librement et à tout moment les conditions générales de vente énoncées sur cet écran en cliquant sur le lien "Conditions Générales de Vente". L'Utilisateur dispose également de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
1. Objet :
1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l'entreprise SAS Arbobroyage et de ses consommateurs dans le cadre de la vente des articles proposés par ses sites Internet. Toutes les offres de produits et de prestations de services proposées par la SAS Arbobroyage sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente et aux lois en vigueur. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, les télécharger (et/ou les imprimer), et en conserver une copie.
2. Définitions :
Les présentes « Conditions Générales de Vente » comportent les termes suivants:
2.1 Arbobroyage : Nom commercial qui désigne et représente la société SAS Arbobroyage au capital de 2000 €, domiciliée Petit Cerisay 35113 Domagné, France, France, dont le numéro de SIRET est xxx, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Rennes RCS Rennes xxx. Contact téléphonique 02 99 04 36 79
2.2 Client et/ou acheteur : désigne toute personne physique ou morale signataire d'un bon de commande sous format papier ou électronique.
2.3 CGV : Abréviation de "Conditions Générales de Vente"
2.4 Les sites : Sites de vente à distance par internet gérés par la SAS Arbobroyage
3. Acceptation des conditions générales de vente :
L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces présentes « Conditions Générales de Vente », et les accepter sans réserve, à la passation de toute commande et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. Le simple fait de passer une commande, vaut acceptation de la part du client, sans réserve ni aucune condition, des présentes « Conditions Générales de Vente ». Arbobroyage est susceptible de modifier à tout moment les « Conditions Générales de Vente ». Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.
4. Modalités des offres et tarifs:
4.1 Les articles proposés à la vente par Arbobroyage sont ceux qui figurent sur les sites, au jour de la consultation des sites par le client et dans la limite des stocks disponibles. L'affichage "en stock" peut parfois être faussé en cas de mise à jour tardive. En cas d'indisponibilité de l'un des articles, l'acheteur en sera informé au plus tard lors de la confirmation de commande, des délais de livraison indicatifs lui seront alors proposés. L'absence de réponse du client dans un délai de 3 jours ouvrés au mail proposant une nouvelle date de livraison vaut acceptation par le client du délai de livraison proposé. En cas d'indisponibilité de l'article ne permettant pas de respecter le délai convenu, si le client n'accepte pas le report de la livraison à la nouvelle date proposée, il pourra exercer son droit à la résolution de la vente dans les conditions prévues par l'article L.114-1 du code de la consommation et, le cas échéant, sera remboursé des sommes versées au plus tard sous un délai de 30 jours.
4.2 Les articles mis en vente sont présentés et détaillés de sorte que tout consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaiterait acheter (article L 111-1 du Code de la consommation). Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l'article offert, le fabricant pouvant changer la présentation des produits sans nous avertir. Les références affichées sont celles de notre logiciel de stock et ne reflètent pas forcément les références indiqués par le fabriquant sur le produit. Certains fabricants changent aussi parfois de référence sans nous avertir, mais dans tous les cas les caractéristiques du produit seront au moins équivalentes à celles affichées dans le descriptif.
4.3 Tous les matériels vendus bénéficient d'une Garantie fabricant de 1 AN (pièces et main d'oeuvre) en conditions normales d'utilisation, retour atelier à la charge de l'acheteur. La garantie est limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d'une panne, d'un vice caché ou défaut de conformité. Elle exclut tout dédommagement à quelque titre que ce soit.
4.4 Les tarifs figurant sur les sites de Arbobroyage sont indiqués avec la mention HT ou ht (hors taxes) et TTC ou ttc (toutes taxes comprises), la TVA applicable étant mentionnée en pourcentage (%). Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors frais de port, ceux-ci étant indiqués sur les fiches articles ou lors du passage de la commande par internet ou encore par demande de devis dans les cas ou cette mention est précisée. Les articles signalés sur les sites subissent une fluctuation des cours que le vendeur ne contrôle pas, ce qui a une incidence sur l'évolution des prix de vente dans le temps des produits indisponibles. Si l'article n'a pas pu être livré dans le délai convenu car il est indisponible, le client peut :
- soit exercer son droit à la résolution de la vente dans les conditions prévues par l'article L.114-1 du code de la consommation et, le cas échéant, sera remboursé des sommes versées au plus tard sous un délai de 30 jours,
- soit ne pas exercer ce droit de résolution s'il accepte la nouvelle date de livraison proposée par le vendeur et le prix révisé.
5. Validation définitive de la commande :
Quelle que soit la prise de contact (web, téléphone, fax, mail, salons, foires…), il est toujours proposé à l'acheteur de recevoir par mail un devis, un bon de commande ou des renseignements complémentaires sur les articles proposés. Que se soit sur les sites internet, sur les devis ou bon de commande format électronique ou papier, il est clairement indiqué à l'acheteur de consulter les présentes CGV disponibles sur ce site internet. Les CGV sont également téléchargeables au format universel PDF afin que le client puisse enregistrer ou imprimer celles-ci sur le support de son choix. Après avoir pris connaissance des documents l'acheteur choisira son mode de paiement suivant l'article 6. L'ajout d'un article au panier sur les sites vaut acceptation des présentes CGV comme précisé sous le bouton "ajouter au panier". Il appartient au client de consulter et lire les CGV en cliquant sur le lien proposé sous le panier ou dans l'onglet "CGV" consultable à partir de n'importe quelle page du site. Dès que l'acheteur valide son paiement sur le site internet ou signe un bon de commande papier ou électronique ou encore donne son accord par mail, la commande est enregistrée et devient irrévocable. La commande sera enregistrée sur les registres informatiques de Arbobroyage, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
6. Règlement :
Les marchandises commandées sont payables comptant et sans escompte, le mode de règlement est au choix de l'acheteur parmi ceux proposés :
6.1 Carte Bancaire : Les paiements sont sécurisés via le prestataire bancaire choisi par Arbobroyage. Le traitement est entièrement pris en charge par ce prestataire. A aucun moment les n° de cartes ne transitent ni ne sont stockés sur les serveurs Arbobroyage, ce qui garantie la meilleure sécurité. Les pages de paiement sont cryptées sous le protocole sécurisé SSL (Secure Socket Layer) et aucune donnée ne transite en clair sur le réseau. Arbobroyage n'ayant pas accès aux coordonnées divulguées, sa responsabilité est donc dégagée.
6.2 Chèque Bancaire, accepté jusqu'à 500 Euros TTC pour les particuliers, pas de limitation pour les ENTREPRISES, nous vérifions cependant la solvabilité avant le départ de la marchandise. L'acheteur dispose d'un délai de 5 jours pour adresser son règlement, passé ce délai sa commande sera susceptible d'être annulée.
6.3 Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement engendre des pénalités exigibles le jour suivant, calculées sur la base du taux légal majoré de 5%.
6.4 En tout état de cause, Arbobroyage se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de Arbobroyage ne pourra alors en aucun cas être engagée.
7. Frais de port :
Le mode d'expédition et les frais de port sont fonction du poids des articles et de la zone de destination de la commande. Les frais d'expédition affichés sur les fiches articles s'entendent pour une livraison en France métropolitaine. Veuillez nous consulter pour les autres destinations.
8. Expédition de la commande - Livraison :
8.1 Les articles figurant sur les sites sont généralement en stock et les commandes sont traitées quotidiennement du lundi au vendredi inclus. Il est possible de se faire confirmer par mail la disponibilité des articles avant de passer commande. L'expédition s'effectue à réception du règlement de la commande. Le délai de livraison est généralement, pour la France métropolitaine, compris entre 24 et 72 heures à compter de la date d'expédition. Les délais de livraison en France sont indiqués dans le présent article 8.1 des CGV à titre informatif, le délai de livraison contractuel sur lequel Arbobroyage s'engage étant celui stipulé à l'article 8.3. Toutes les commandes sont expédiées par le transporteur de notre choix et les colis sont systématiquement assurés.
8.2 En cas d'indisponibilité temporaire d'un article, la livraison sera réalisée dans un délai maximum de 30 jours, au delà de ce délai le client pourra annuler sa commande dans les conditions prévues par l'article L.114-1 du code de la consommation sans pouvoir pour autant se prévaloir d'aucunes pénalités. L'acheteur devra faire sa demande par écrit en courrier recommandée aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du site Internet
8.3 En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les articles commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. A défaut de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions prévues par l'article L.114-1 du code de la consommation. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées à l'exclusion de toute autre indemnisation. L'acheteur devra faire sa demande par écrit en courrier recommandée aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du site Internet. Arbobroyage procédera alors à une enquête auprès du transporteur concerné préalablement à l'annulation de la commande de l'acheteur et au remboursement des articles commandés non livrés. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 30 jours. Si pendant ce délai, le colis contenant les produits est retrouvé, il sera, au choix de l'acheteur, soit immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande soit conservé par Arbobroyage qui procèdera au remboursement des produits commandés non livrés. En revanche, si le colis contenant les produits commandés n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 30 jours d'enquête, Arbobroyage procèdera, au choix de l'Acheteur, soit au remboursement des produits commandés non livrés soit à une nouvelle expédition aux frais de Arbobroyage des produits commandés par l'Acheteur.
8.4 Les risques du transport sont supportés par l'acheteur. Par conséquent, l'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison afin de refuser ledit colis s'il constate qu'il a subi des dommages durant le transport en suivant la procédure décrite ci-dessous et de nous signaler ce refus dans les 24 heures. Malgré les soins pris par Arbobroyage pour l'emballage, en cas de doute quand à l'état de la marchandise pour un colis abimé présentant des traces évidentes de déchirures ou d'écrasement important, l'acheteur devra ouvrir le colis devant l'agent de transport afin de s'assurer du bon état du matériel. Si le matériel semble en bon état, l'acheteur doit tout de même exprimer ses réserves précises sur la feuille de livraison en décrivant l'état du colis et si possible en prenant une photo. En cas de refus de l'agent de transport d'ouvrir un colis abimé en sa présence ou en cas de matériel visiblement dégradé à l'ouverture du colis, l'acheteur doit impérativement refuser le colis. Dans le cas où la procédure ci-dessus stipulée n'aurait pas été respectée, Arbobroyage sera susceptible d'opposer au client les dispositions de l'article L 121-20-3 alinéa 5 du Code de la Consommation, lesquelles prévoient l'exonération de la responsabilité du vendeur dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable , notamment, au consommateur. Il reviendra à l'acheteur de faire les démarches auprès du transporteur pour une éventuelle prise en charge sans aucune garantie de la part de Arbobroyage quant à l'indemnisation. Arbobroyage s'engage si l'acheteur respecte la procédure décrite ci-dessus, en cas de retour expéditeur suite à une avarie de transport, à procéder à ses frais et dans les plus brefs délais à l'envoi d'un nouveau colis afin d'honorer la commande de l'acheteur.
8.5 Malgré tout le soin apporté par Arbobroyage dans la préparation des colis, il se peut qu'un article soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des articles peut s'avérer défectueux ou cassé. C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'acheteur veillera à vérifier la conformité des articles reçus. Toute anomalie concernant la livraison devra impérativement être notifiée le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de Arbobroyage, par courrier postal, par l'intermédiaire d'un des formulaires de la rubrique "Nous contacter", par mail ou par téléphone. Dans le cas où la procédure ci-dessus stipulée n'aurait pas été respectée, Arbobroyage sera susceptible d'opposer au client les dispositions de l'article L 121-20-3 alinéa 5 du Code de la Consommation, lesquelles prévoient l'exonération de la responsabilité du vendeur dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable , notamment, au consommateur. L'acheteur devra retourner à ses frais l'article défectueux ou cassé pour que Arbobroyage puisse procéder à l'échange. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Arbobroyage procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du(des) article(s) défectueux, soit à la ré-expédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'acheteur).
9. Retour d'un article :
9.1 Conformément aux articles L121-20 et suivants du Code de la Consommation, l'acheteur particulier (non professionnel) dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner l'article qu'il a acheté. Ce droit ne peut être exercé dans les cas visés à l'article L121-20-2 du Code de la Consommation. Les articles non tenu habituellement en stock et commandés tout spécialement sur la demande d'un acheteur ne bénéficient pas de ce droit de rétractation. Les clients professionnels et associations ne bénéficient pas de ce droit de rétractation.
9.2 Les articles devront être retournés en parfait état, sans avoir été utilisés, dans leur conditionnement et emballage d'origine, avec tous les accessoires et notices. Les produits scellés ne doivent pas être descellés.
9.3 Avant tout retour l'acheteur doit préalablement contacter le service clientèle par téléphone ou par email pour bénéficier d'un numéro de retour qui sera écrit sur une feuille papier blanc et scotché sur l'emballage.
9.4 Les frais de transport afférents au retour, en mode recommandé et avec assurance obligatoirement, sont à la charge du client. Le mode de transport choisi devra être le même qu'à l'aller afin de ne pas abîmer le matériel. Tout article de plus de 20 kg devra être retourné par transporteur obligatoirement et en aucun cas par un service postal automatisé tel que colissimo. Arbobroyage se réserve le droit de refuser la réception des colis abimés ou ne présentant pas un aspect convenable pour la revente. L'expéditeur devra alors s'arranger avec son transporteur pour faire fonctionner son assurance. Aucun pli expédié en mode contre remboursement ou en port dû ne sera accepté.
9.5 Si les conditions susmentionnées sont remplies, Arbobroyage procèdera à un remboursement à l'acheteur, dans un délai de trente (30) jours à compter de l'exercice du droit de rétractation, sous réserve d'avoir bien réceptionné le colis. Ce remboursement s'effectuera selon l'une des configurations suivantes :
9.5.1 Le remboursement des articles est effectué hors frais de port "aller" qui restent à la charge de l'acheteur, tout comme les frais de retour.
9.6 Si les articles retournés sont incomplets, présentent des traces d'utilisation, ne sont plus dans leur emballage d'origine, si l'emballage n'est pas dans un état convenable, s'il manque quoi que se soit dans le colis, alors Arbobroyage ne procédera à aucun remboursement ni échange et le colis sera re-expédié a l'acheteur après que celui-ci aura payé les frais de ré-expédition. Eventuellement un remboursement partiel pourra avoir lieu une fois déduits le coût des éléments manquants et la dévaluation du matériel augmenté des frais de traitement d'un minimum de 20€ ht et maximum de 50€ ht.
10. Retour d'un article en service après-vente :
10.1 Pour les retours service après vente sous garantie et hors garantie, l'acheteur doit préalablement contacter le service clientèle par téléphone ou par email pour bénéficier d'un numéro de retour. Arbobroyage indiquera alors les coordonnées du service s'occupant de la prise en charge et auquel le matériel devra être retourné dans son emballage d'origine impérativement pour un matériel sous garantie.
10.2 Les frais d'envoi sont à la charge de l'acheteur et il conviendra d'expédier la marchandise en recommandé avec assurance, dans son emballage d'origine et avec des protections. En cas de perte de l'emballage d'origine, l'acheteur devra s'assurer que le matériel est parfaitement protégé et bien emballé. Tout colis abîmé sera systématiquement refusé. L'expéditeur prendra à sa charge toute dégradation de matériel pouvant survenir pendant le transport, même si l'emballage ne présente pas de trace de coup visible. Concernant le matériel sous garantie, les frais de re-expédition vers l'acheteur sont pris en charge par Arbobroyage.
10.3 Pour toute réparation sortant du cadre de la garantie (délais de garantie dépassé ou mauvaise utilisation), un devis de réparation sera gratuitement établi. Les frais de re-expédition vers l'acheteur ne sont pas pris en charge par Arbobroyage. Aucune réparation hors garantie ne sera effectuée sans la validation du devis par l'acheteur et paiement intégral de celui-ci. En cas de refus du devis de réparation, Arbobroyage pourra ré-expédier le matériel à l'acheteur lorsque celui-ci aura payé les frais de ré-expédition, dans le cas contraire le matériel restera stocké pendant une durée de un an maximum. Au delà de cette période de 1 an, Arbobroyage se réserve le droit de se débarrasser du matériel par le moyen de son choix sans en avertir l'acheteur.
11. Réserve de propriété :
Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, Arbobroyage se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix. En cas de litige, est seul compétent le tribunal du ressort du siège social de l'entreprise.
12. Dispositions "informatique et libertés" - Données à caractère personnel :
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Arbobroyage s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi "Informatique et Libertés"), vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Les informations qui sont demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement et à l'exécution de sa commande.
13. Cas de force majeure :
Arbobroyage ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, etc… En présence d'un événement constitutif de force majeure, Arbobroyage en avisera l'acheteur dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai de un mois d'interruption pour cause de force majeure, l'une ou l'autre des parties peut résoudre unilatéralement le contrat. Arbobroyage remboursant le client dans les conditions de l'article L121-20-1 du Code de la Consommation.
14. Non-validité partielle :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, et le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autre que celles non valides s'il peut subsister sans lesdites clauses.
15. intégralité du contrat :
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les dispositions particulières de vente prévaudront.
16. Propriété intellectuelle :
Tous les éléments des sites de Arbobroyage sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Arbobroyage. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments des sites qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit expresse de Arbobroyage.
17. Archivage - Preuve :
Arbobroyage archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Arbobroyage seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
18. Litige :
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des commandes sera examinée avec le plus grand soin. Les parties s'engagent, le cas échéant, à faire leurs meilleurs efforts pour trouver dans les meilleurs délais une solution amiable à leur différend. En cas de contestation non résolue entre Arbobroyage et l'acheteur, seul le tribunal de commerce de Rennes sera compétent en la matière. CGV révisées et mis en ligne le 15 décembre 2014. Télécharger et imprimer les CGV au format pdf : Telécharger